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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance, amendement 5
Alain Marc, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui étend la possibilité du droit au compte à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, et en particulier aux enfants français dont les parents sont établis hors de France. Tout d'abord, le lien avec notre texte est ténu. Ensuite, le droit au compte concerne « toute personne physique domiciliée en France » et « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France », selon le code monétaire et financier. Le droit en vigueur permet donc déjà juridiquement l'exercice du droit au compte par les enfants de Français de l'étranger, y compris si leurs parents ne résident pas sur le sol français.
