Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance, amendement 16
Alain Marc, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 16 qui supprime cet article. Le droit existant prévoit déjà que, en cas de doute sur l'état civil d'un mineur non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance, c'est au préfet qu'il appartient de renverser par tout moyen la présomption de validité qui bénéficie aux actes d'état civil étrangers.
