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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de M. Pierre Steinmetz candidat proposé par le président du sénat comme membre de la haute autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Philippe Bas, président :Ne pensez-vous pas qu'il reste un angle mort dans le contrôle de la transparence de la vie politique, celui du cumul d'activité des ministres ? Il est interdit par l'article 23 de la Constitution, mais, alors que c'est un principe constitutionnel, je ne vois pas quelles procédures seraient mobilisables. Je ne parle pas de la compatibilité entre un mandat d'élu local et une fonction ministérielle, mais plutôt entre une activité privée et une fonction gouvernementale. Le législateur aurait-il intérêt à élargir les pouvoirs de la Haute Autorité ou vaudrait-il mieux créer un déontologue indépendant ?
