Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de M. Pierre Steinmetz candidat proposé par le président du sénat comme membre de la haute autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Philippe Bas, président :Il est arrivé que des parlementaires, après une déclaration auprès de la HATVP, reçoivent de la part des services fiscaux des demandes de complément d'information pour des revenus, parfois extrêmement modestes et anecdotiques, qu'ils avaient pensé à mentionner à la Haute Autorité, mais négligé de déclarer aux impôts. C'est dire si les liens sont étroits entre la HATVP et les services fiscaux. Compte tenu des exigences de secret qui s'appliquent à l'une comme aux autres, il pourrait y avoir intérêt à créer des procédures simplifiant la tâche des parlementaires, mais aussi à assurer une bonne régulation de la relation entre les deux institutions.
