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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Votre amendement COM-13, monsieur le rapporteur, supprime le régime spécial pour les professionnels de la rénovation énergétique ou de la production d'énergies renouvelables. Les règles doivent être les mêmes pour tous.
L'amendement COM-13 est adopté.
