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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Philippe Bas, président :Pour qu'il y ait subterfuge, il faudrait qu'il y ait une intention cachée. Or, il n'y en a pas. Le moyen que nous proposons est tout à fait respectueux du droit parlementaire et de notre Constitution.
