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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique
Philippe Bas, président :Monsieur le ministre nous vous auditionnons à nouveau sur le projet d'application « StopCovid », dont nous débattrons ce soir en séance publique. Cette audition a pour objet d'approfondir notre information après les modifications apportées dans l'architecture générale du dispositif. Le second avis rendu public par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prend acte d'évolutions qui vont dans le sens des recommandations émises lors de sa précédente délibération. Il est important pour nous de vous entendre de nouveau sur cette question de l'équilibre entre l'efficacité de l'action publique, d'une part, et la protection de la vie privée et des données personnelles, d'autre part. Les moyens mis en oeuvre ne doivent pas être disproportionnés, c'est un équilibre auquel nous sommes attachés au Sénat.
