Intervention de Muriel Jourda

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le délai de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à l'issue duquel le traitement des données doit cesser ? Cela implique-t-il que les données seront détruites ? Qui contrôlera le respect de cette obligation ?

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