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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique
Patrick Kanner :Où en est le décret mentionné à l'article 11 de la loi de prorogation de l'urgence sanitaire du 12 mai dernier, concernant le comité de contrôle et de liaison ? Est-il en voie de rédaction ?
