Intervention de Annie David

… au-delà du temps réduit dont nous disposions dans la discussion générale. Une telle appréciation ne nous étonne pas, mais elle ne nous semble pas recevable, pour le coup.

Comme ma collègue Isabelle Pasquet vient de le souligner, le projet de loi dont nous débattons tourne le dos à la notion de droit au logement – que le groupe communiste, au fil des textes débattus depuis vingt-six ans, a fait entrer dans le champ des droits constitutionnels ou, pour le moins, à portée constitutionnelle – pour y substituer une notion de droit du logement où l’occupation prime sur l’occupant.

Ce projet de loi remet également en question l’égalité dans les rapports entre bailleurs et locataires. Là encore, dans le passé, nous avons longuement débattu de dispositifs équilibrant les relations entre les parties naturellement concernées par la passation d’un contrat de location.

Par de nombreux aspects, le projet de loi présente un caractère nettement déséquilibré, facilitant notamment la réalisation des expulsions, réduisant les garanties offertes par le droit au maintien dans les lieux et le droit de suite, précarisant fortement la situation de nombreux locataires, et pas uniquement des plus fortunés.

Dans ce contexte, outre qu’elles remettent en question les choix de vie et l’histoire personnelle des locataires, ces dispositions placent de manière quasi systématique les locataires les plus âgés dans l’obligation de quitter leur logement social, pour peu qu’il soit devenu trop grand.

Laisser faire, c’est bon quand il s’agit de spéculer sur la monnaie, mais quand il s’agit de laisser faire pour que les gens décident, en leur âme et conscience, de leur propre chef, de déménager, il n’y a plus de droits !

Soyons clairs, madame la ministre : quelle personne seule, retraitée ou âgée de plus de soixante ans, si elle ne peut disposer d’un nouveau logement social plus petit et correspondant à ses moyens financiers, se verra accorder un prêt immobilier destiné à acheter un nouvel appartement ou une maison ?