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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique
Philippe Bas, président :Il me semble que rien ne s'y oppose effectivement, mais peut-être faudra-t-il que le décret le mentionne expressément ? C'est une demande qui est également portée par le président Bruno Retailleau au nom du groupe Les Républicains, et qui a été présentée au Président de la République. C'est pour nous une condition à remplir. Dans la perspective du débat qui se tiendra devant le Sénat ce soir, il me semble important que vous soyez en mesure d'apporter une réponse précise.
