Intervention de Annie David

Ce genre de mesure rompt avec tous les principes d’égalité !

S’agissant de la question des expulsions locatives, comment peut-on accepter que l’attribution d’un hébergement d’urgence puisse être assimilée à une proposition de relogement, notamment pour un locataire de bonne foi ? C’est pourtant à ce recul du droit que le projet de loi nous invite, singulièrement parce que les expulsions locatives aujourd’hui réalisées trouvent leur source au moins autant dans la conclusion d’opérations de congé-vente que dans des contentieux de recouvrement de quittances.

Ces quelques raisons complémentaires, outre celles déjà évoquées par ma collègue dans la présentation de la motion, justifieraient donc l’adoption, par la voie d’un scrutin public, de cette motion d’exception d’irrecevabilité.