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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 35
Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, le I de l’article 35 a pour objet non pas d’aggraver les sanctions à l’encontre des assurés sociaux, mais simplement de préciser les règles de compétences juridictionnelles.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.
