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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le cas échéant, nous en débattrons en commission mixte paritaire !
Les amendements n° 34 rectifié et 32 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
