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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, une telle mention pourrait même être contraire à l'objectif de protection des victimes, en laissant entendre que le juge pourrait proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur, malgré des violences alléguées par l'un des époux ou une situation d'emprise manifeste, s'il estime qu'une médiation serait conforme à l'intérêt de l'enfant.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
