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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.
