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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Ils sont déjà inclus en application de l'article 132-80 du code pénal à.
L'amendement COM-15 est adopté.
