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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2020 à 8h45
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Le droit en vigueur est maintenu, il ne s'agit que de supprimer la mise en place d'une aide juridictionnelle provisoire reposant sur un décret qui me semble susceptible de mettre les victimes en difficulté.
