Intervention de André Gattolin

Depuis les années 70, la jurisprudence considère que la Commission européenne dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité de déclencher une procédure de recours en manquement à l'encontre d'un État membre dont elle considèrerait qu'il a enfreint le droit communautaire et de saisir ou non la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). De quelle marge de manoeuvre disposez-vous, en tant que Médiatrice européenne, élue par le Parlement européen, pour contrôler ce pouvoir discrétionnaire, notamment lorsque la Commission est saisie d'une plainte à l'égard d'un État membre ? Ce pouvoir d'appréciation de la Commission sur des plaintes, formulées par exemple par une association ou un groupement, pose question quant à l'impératif de transparence. Le caractère discrétionnaire de ce pouvoir de la Commission pourrait mener à des abus.

Avez-vous quelque pouvoir de contrôle, une marge de manoeuvre pour soulever la légitimité de l'ouverture d'une procédure de recours en manquement ? La décision de la Commission de ne pas donner suite à un recours est-elle définitive ?