Intervention de Emily O'Reilly

Je ne dispose pas de pouvoir concernant le non-respect du droit communautaire par un État membre. En revanche, je peux contrôler la façon dont l'administration a traité la plainte et la manière dont l'enquête a été conduite.

Il y a quelques années, nous avons reçu une plainte sur le traitement accordé par les services fiscaux espagnols à certaines grandes équipes sportives, notamment le Real Madrid et le FC Barcelone. Je n'étais pas compétente pour déterminer s'il y avait ou non une infraction. En revanche, j'ai pu examiner la façon dont l'enquête a été diligentée. La Commission européenne a mis quatre ans pour examiner ce dossier alors que l'ouverture d'une enquête se fait normalement dans un délai de 18 mois. Lorsque j'ai écrit à la Commission pour demander des explications sur un tel retard, l'enquête a été ouverte. Je n'enquête donc pas sur le fond, mais je peux intervenir au niveau du fonctionnement de l'administration, en l'occurrence, sur le pouvoir discrétionnaire de la Commission de lancer ou non une enquête et sur la façon dont cette décision est mise en oeuvre.