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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 mai 2020 à 10h30
Institutions européennes — Audition de Mme Emily O'reilly médiatrice européenne par téléconférence
André Gattolin, vice-président :Madame la Médiatrice, le Médiateur européen, dont le statut est prévu dans le Traité de Maastricht, est entré en fonction en 1995, afin d'améliorer la relation des institutions européennes avec les citoyens européens. Ainsi, lors du Traité de Lisbonne, il a été décidé, après une longue bataille associative au niveau européen, de créer « l'initiative citoyenne européenne » (ICE). Or, malgré une réforme de simplification en 2015-2016, on note ces trois dernières années une baisse du recours à l'ICE. Cet instrument est en train de mourir. Bien que nombre d'ICE, comme l'emblématique « Right2water », aboutissent à une audition devant la Commission européenne, cette dernière, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, ne leur donne aucune suite législative. L'ICE semble dès lors ne constituer qu'un simple artefact de consultation de la population, sans efficacité pratique. Quel regard portez-vous sur cette réforme de l'ICE ?
