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Intervention de Muriel Jourda
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Muriel Jourda, sénateur, rapporteur :La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu d'étendre le registre des représentants d'intérêts, tenu par la HATVP, aux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission.
En effet, l'extension du registre aura un impact majeur sur le nombre de responsables publics visés, qui passerait de 11 000 à 19 000, et sur le nombre d'entités inscrites, qui augmenterait d'environ 75 %, passant de 1 874 entités à plus de 3 200.
Dans un souci de compromis, la proposition de rédaction a pour objet de reporter l'extension du registre des représentants d'intérêts d'un an, soit jusqu'au 1er juillet 2022.
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er octies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
