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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Philippe Bas, sénateur, président :L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles.
Les rapporteurs se sont accordés pour passer de 10 à 18 cours criminelles, alors que le Gouvernement en souhaitait 30. Je regrette profondément cette extension des cours criminelles... Sommes-nous vraiment prêts à la voter ?
