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Intervention de Muriel Jourda
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Muriel Jourda, sénateur, rapporteur :Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés.
Néanmoins, nous avons trouvé un accord : continuer l'expérimentation, tout en augmentant le nombre de cours concernées.
