Intervention de Philippe Bas

Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire.

Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est la raison d'être du compromis noué par nos rapporteurs.

Sous tous les régimes, à une exception près, nous avons su en France trouver les moyens de faire fonctionner les cours d'assises, une justice rendue directement par le peuple. Nous ne pouvons pas accepter une évolution qui ferait passer le nombre de catégories de sanctions pénales de trois à quatre, avec chacune son tribunal : les contraventions, les délits, les « petits » crimes et les « grands » crimes. Cela constituerait une remise en cause profonde de notre système judiciaire, malgré vos propos, monsieur le rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur le fait que vous ne souhaitez pas rouvrir le débat sur la réforme de la justice.

L'article 1er octies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.