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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Philippe Bas, sénateur, président :Quelle que soit la précision d'une disposition législative, elle doit laisser place à des interprétations. Le champ d'application de cet article sera certainement précisé par une circulaire ministérielle...
