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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Philippe Bas, sénateur, président :Il est proposé, à cet article, de reprendre la rédaction du Sénat sauf au 5°, pour lequel nous reprendrions celle de l'Assemblée nationale - avec une modification du délai et l'ajout, après « certains produits », des mots « notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ».
