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Intervention de Muriel Jourda
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette disposition, que le Sénat avait votée dans le cadre de l'examen du projet de loi ASAP, avait précisément pour objet d'homogénéiser la méthode d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Elle renforce donc l'égalité de traitement.
En séance, le Sénat a supprimé cet article en adoptant plusieurs amendements inspirés, comme l'a reconnu M. Didier Marie, par une association de victimes. Il nous a ensuite semblé nécessaire de revenir à la position initiale du Sénat et de rétablir l'article.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
