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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Philippe Bas, sénateur, président :Que ce soit après sept ou douze mois, le Gouvernement sera de toute façon amené revenir devant le Parlement, dans l'hypothèse où les Britanniques accepteraient de prolonger la période de transition.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
