Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Les demandes de rapport sont la manifestation inconsciente de l'impuissance du Parlement, d'autant que la Constitution interdit à celui-ci d'adresser des injonctions au pouvoir exécutif. C'est une mauvaise pratique parlementaire, tout juste un moyen de faire savoir que nous n'avons pas abdiqué de certaines préoccupations, mais guère plus...

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