Intervention de Jean-Claude Gaudin

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 13, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.