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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 164
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-164, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Nonobstant toute disposition contraire, l'État supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'État leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
La parole est à M. Michel Charasse.
