L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11
Remplacer le mot :
immédiats
par les mots :
non programmés
II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi
Remplacer le mot :
immédiats
par les mots :
non programmés
La parole est à M. Daniel Chasseing.