Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 1er

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

L’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte le cas de la réquisition d’un bien dans le cadre d’une crise sanitaire grave, par exemple la réquisition d’un hôtel pour y installer des malades.

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