Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure — Article 1er

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion