Intervention de Jean-Pierre Decool

La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire, ce qui constitue un lien de concomitance, non de causalité. Or il s’agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’état de crise sanitaire.

Cet amendement vise à préciser le texte afin de garantir l’efficacité du dispositif, en indiquant que la perte de chiffres d’affaires doit être liée à la mise en place de ces mesures.