Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

La garantie créée par la présente proposition de loi est financée par une prime ou une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’assiette du taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.