Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Dans le texte, le versement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai de trente jours après la date de fin d’application des mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire. À défaut, l’indemnisation sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Avec cet amendement, je propose de majorer de 5 points l’intérêt légal, tel que cela est déjà prévu par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.