Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que l’arrêté permettant la répartition des ressources du fonds est pris après avis d’une commission interministérielle, qui est chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés. Je souhaite que cet avis soit pris auprès des acteurs du fonds, mieux à même de juger d’une répartition adéquate.