Intervention de Christelle Dubos

Les modalités de fonctionnement et de financement du fonds d’indemnisation créé à l’article 2 de cette proposition de loi soulèvent un certain nombre de questions, notamment sur le niveau de sa dotation financière, qui doit être suffisant pour assurer la prise en charge des sinistres mentionnés à l’article 1er.

Toutefois, sans préjudice de notre analyse globale sur ce dispositif, l’intervention d’une commission interministérielle pour le seul besoin de mobiliser les ressources d’un fonds d’indemnisation semble injustifiée. L’amendement permettant d’alléger la procédure envisagée, nous y sommes favorables.