Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.