Intervention de Christelle Dubos

Bien que plus souple que la disposition originelle, l’amendement proposé imposerait, s’il était adopté, un délai de compte rendu encore très serré de soixante jours, qui est probablement peu réaliste s’agissant de procédures d’indemnisation longues et complexes.

Le Gouvernement en demande donc le retrait, faute de quoi il y sera défavorable.