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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Procurations électorales — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 8
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 49 -1 A. - L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90 -…. - Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49-1 A est punie d’une amende de 75 000 euros. » ;
3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de l’accès à tout ou partie des listes d’émargement du premier tour de scrutin afin de démarcher des électeurs. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
