Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52 -1 -1. - Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ;

2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :

« Art. L. 90 -…. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1-1 est punie d’une amende de 75 000 euros. » ;

3° Le II de l’article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations. »

La parole est à Mme Christine Herzog.