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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Procurations électorales — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 9
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66 -1. - Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle, de la liste d’émargement. » ;
2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L. 90-… ainsi rédigé :
« Art. L. 90 - … – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 66-1 est punie d’une amende de 75 000 euros. »
La parole est à Mme Christine Herzog.
