Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 2 juin 2020 à 14h30
Procurations électorales — Article 1er bis, amendement 12

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 12, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le mandataire peut ne pas être inscrit dans la même commune que le mandant.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

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