Intervention de Philippe Bas

La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié : il ne nous paraît pas exorbitant de permettre à un très proche parent n’habitant pas la commune de recevoir la procuration d’un parent âgé ou malade, ni si difficile de vérifier que le mandataire ne détient pas plus de deux procurations, dans des communes où il a des parents vulnérables ou dans la sienne.

M. Kerrouche, au contraire, voudrait que l’on ne limite pas aux membres de la famille proche le vivier des personnes non électrices de la commune susceptibles de recevoir procuration.

À la vérité, mon cher collègue, c’est ce qu’il faudrait faire. Mais M. le secrétaire d’État nous expliquera certainement que l’administration n’est pas prête, parce que le fichier national doit être adapté. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu limiter à une dérogation pour les membres de la famille proche la possibilité de détenir une procuration pour une personne non électrice de la commune.

Monsieur Kerrouche, il sera bon de faire comme vous le proposez dès l’année prochaine, mais, pour ce qui est de cette année, nous nous sommes heurtés aux mêmes objections que vous et avons eu le temps de constater que cet obstacle matériel était bien réel. C’est uniquement en raison de cette difficulté pratique que nous n’avons pas donné un avis favorable à votre premier amendement.

En revanche, la commission, après en avoir longuement délibéré ce matin, a accepté de modifier le périmètre de la famille proche. Il arrive en effet que des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins ne votent pas dans la même commune. Or il faut admettre que, avec les ascendants, les descendants et les frères et sœurs, la personne qui vit avec le mandant doit se voir reconnaître la possibilité de voter par procuration, même si elle n’est pas électrice dans la même commune.

Nous avons donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 12, mais un avis favorable sur l’amendement n° 13.