Intervention de Philippe Bas

Il arrive tout de même assez rarement qu’une personne âgée vivant en maison de retraite médicalisée appelle la gendarmerie pour donner une procuration sans raison… Tout l’appareil extrêmement procédurier et contraignant qui est prévu revient à une chose : vider de son opérationnalité le droit de la personne à donner procuration.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à donner une portée législative aux mesures que nous prenons, parce que les règles actuelles, que vous avez en main et qui peuvent être modifiées par décret, ne sont pas appropriées aux circonstances actuelles, liées à cette épidémie qui inquiète nombre de personnes vulnérables.

Dans ce contexte, il nous paraît véritablement important que les formalités soient assouplies, sauf, bien sûr, celles qui ne peuvent pas l’être, comme le contrôle de l’identité de la personne ; néanmoins, on peut faire confiance à nos concitoyens pour ne pas déranger les gendarmes pour rien. Il me semble que nous devrions assez facilement nous entendre pour simplifier cette procédure de procuration à domicile.