Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous vous proposons de supprimer l'article 2. D'un commun accord avec Mme Cécile Cukierman, nous avions souhaité le laisser arriver jusqu'à la séance publique, afin d'interpeller le Gouvernement.

L'article 2 de la proposition de loi supprime le seuil de non-versement des APL, actuellement fixé à 10 euros par mois. L'argument selon lequel le vrai seuil devrait être celui de l'éligibilité, et non un montant minimum de versement, est naturellement compréhensible, mais il s'agit en l'espèce d'une mesure de bonne gestion. Selon le Gouvernement, ce seuil touche 17 000 ménages pour un montant total de 1 million d'euros, soit des APL moyennes de 60 euros par an, alors que le coût de gestion et d'instruction d'une demande serait de l'ordre de 80 à 90 euros par an, selon le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes.

En 2017 et 2018, pour atténuer les effets indésirables de la baisse de 5 euros des APL, ce seuil avait déjà été abaissé de 15 à 10 euros pour les locataires du parc privé et complètement supprimé dans le parc social, donc pour les bénéficiaires de l'APL, pour tenir compte de l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui s'y applique, évitant ainsi à des dizaines de milliers de familles de perdre leur allocation.

On pourrait craindre que le versement d'une aide très faible, même si son versement était annualisé pour que le montant soit plus important, n'apparaisse comme indécent à certaines familles. C'est pourquoi la commission vous propose de supprimer cet article.