Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Cette décision du Conseil constitutionnel laisse aux pouvoirs publics une certaine marge de manoeuvre.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif avec une certaine prudence, dans la mesure où les députés ont fixé une limite au nombre de communes susceptibles de voir le scrutin annulé par décision administrative : il ne pourra pas concerner plus de 242 communes, ce qui correspond à 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire.
Je vous proposerai d'ajouter de nouvelles garanties, notamment pour la convocation des nouvelles élections relève d'un décret en conseil des ministres, non d'un simple arrêté préfectoral.
En revanche, il n'est pas de notre ressort de trancher le statut des conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 1 000 habitants ni l'organisation des communautés de communes « hybrides », au cas où le scrutin devrait être annulé. Même si ces questions très délicates peuvent soulever des controverses, pourquoi les trancher « à blanc » si elles ne se posent pas à nous ?
